Directive (UE) 2024/1799 · en vigueur en Allemagne depuis le 23.07.2026
Depuis le 23 juillet 2026, la loi allemande transposant la directive européenne sur la réparation est en vigueur. Les fabricants de produits figurant à l’annexe II, comme les lave-linge, les smartphones ou les écrans, doivent les réparer à la demande du consommateur, même après la garantie légale. PST prend en charge, en tant que partenaire externe, la réparation, la gestion des pièces détachées et la documentation.
Qu’est-ce qui s’applique ?
La loi allemande du 16 juillet 2026 transposant la directive (UE) 2024/1799 (Journal officiel fédéral, BGBl. 2026 I n° 212) est en vigueur depuis le 23 juillet 2026. Pour les biens des groupes de produits de l’annexe II, les fabricants doivent réparer à la demande du consommateur, y compris hors garantie légale (§§ 479a à 479g du Code civil allemand, BGB) : dans un délai raisonnable, gratuitement ou à un prix raisonnable. Ils doivent proposer les pièces détachées à un prix qui ne dissuade pas de réparer, et les prix indicatifs des réparations types doivent être publiés sur un site web librement accessible.
Pendant la garantie légale aussi, la réparation devient plus intéressante : si le consommateur choisit la réparation, le délai de prescription des droits liés aux défauts est prolongé une seule fois de douze mois (§ 475e, al. 5, BGB). Cela vaut pour les contrats de vente conclus à partir du 31 juillet 2026. Les réparateurs peuvent utiliser le formulaire européen d’information sur la réparation, sans y être obligés.
Qui est concerné ?
L’obligation du fabricant ne vise que les groupes de produits de l’annexe II de la directive, et seulement dans la mesure où les règles produits de l’UE qui y sont citées exigent la réparabilité. Au niveau de l’UE, les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques ont depuis été ajoutés (directive déléguée (UE) 2026/74).
Notre rôle
Les fabricants peuvent sous-traiter la réparation à des partenaires externes. L’obligation et la responsabilité leur restent (§ 278 BGB). PST peut assurer de manière opérationnelle des processus définis de réparation, de pièces détachées, de logistique et de documentation, dès lors que le périmètre, l’autorisation et les responsabilités ont été convenus. Pour les produits hors annexe II, comme les robots aspirateurs, il n’existe pas d’obligation légale du fabricant. La réparation y reste une question de service et de garantie commerciale, et PST couvre les deux.
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Approvisionnement, stockage et mise à disposition des pièces nécessaires, en coordination avec votre chaîne de pièces détachées.
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Contrôle final et garantie de fonctionnement, pour que chaque appareil reparte testé.
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Enlèvement, expédition et logistique des retours par un seul prestataire, intégrés à vos processus.
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Reconditionnement plutôt que mise au rebut et préparation à la revente.
Pourquoi agir maintenant ?
FAQ
Il s’agit de la directive (UE) 2024/1799 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens. Elle vise à ce que les appareils défectueux soient plus souvent réparés plutôt que remplacés. L’Allemagne l’a transposée par une loi du 16 juillet 2026 qui modifie le Code civil (BGB) et sa loi d’introduction (EGBGB).
La loi de transposition a été publiée au Journal officiel fédéral le 22 juillet 2026 (BGBl. 2026 I n° 212) et est en vigueur depuis le 23 juillet 2026. Les modifications du droit de la vente s’appliquent aux contrats conclus à partir du 31 juillet 2026. Selon l’exposé des motifs, l’obligation du fabricant s’applique depuis l’entrée en vigueur, quelle que soit la date d’achat, mais uniquement dans les limites de durée fixées par les règles produits de l’UE concernées.
Seuls les biens des groupes de produits de l’annexe II de la directive : lave-linge et lave-linge séchants ménagers, lave-vaisselle, appareils de réfrigération, écrans électroniques, matériel de soudage, aspirateurs, serveurs et produits de stockage de données, téléphones mobiles, téléphones sans fil et tablettes, sèche-linge ménagers et biens contenant des batteries pour moyens de transport légers. Au niveau de l’UE, les dispositifs de chauffage décentralisés domestiques ont été ajoutés. Pour les aspirateurs, seuls les appareils sur secteur sont couverts, pas les aspirateurs sans fil ni les robots. Pour les vélos et trottinettes électriques, l’obligation se limite au retrait et au remplacement de la batterie. Il n’existe pas d’obligation générale de réparer toute l’électronique.
À la demande du consommateur, ils doivent réparer le bien dans un délai raisonnable, même après l’expiration de la garantie légale, gratuitement ou à un prix raisonnable (§ 479b BGB). Ils ne peuvent pas refuser au seul motif qu’un autre réparateur est déjà intervenu. Ils doivent proposer les pièces détachées à un prix qui ne dissuade pas de réparer (§ 479c), publier des prix indicatifs pour les réparations types sur un site web librement accessible (§ 479d) et ne doivent pas entraver la réparation par des techniques matérielles ou logicielles (§ 479e). Si la réparation est impossible, l’obligation ne s’applique pas.
Si le consommateur choisit la réparation pour remédier à un défaut, le délai de prescription initial des droits liés aux défauts est prolongé une seule fois de douze mois (§ 475e, al. 5, BGB). Selon l’exposé des motifs, cela vaut pour l’ensemble du bien, pas seulement pour la pièce réparée. Avant la mise en conformité, le vendeur doit informer le consommateur de son droit de choisir et de la prolongation (§ 475, al. 4) et peut mettre gratuitement à disposition un appareil de remplacement pendant la réparation, y compris reconditionné (§ 475, al. 6). Cela vaut pour les contrats de vente conclus à partir du 31 juillet 2026.
Non. Le formulaire est facultatif et le consommateur n’a pas le droit de l’exiger (art. 245, § 1, EGBGB). Le réparateur qui l’utilise avec des consommateurs doit le fournir gratuitement sur un support durable et y faire figurer les onze mentions obligatoires, dont le prix ou un prix maximum. Il reste ensuite lié par l’offre pendant 30 jours calendaires. Les frais d’un diagnostic nécessaire ne peuvent être facturés que si le consommateur en a été informé au préalable.
Dans ce cas, les obligations du fabricant incombent à son mandataire dans l’UE. À défaut, l’importateur est tenu, et en l’absence d’importateur, le distributeur (§ 479f BGB). Importateurs et détaillants ne remplacent donc le fabricant que dans cet ordre, et ils peuvent eux aussi sous-traiter la réparation. Indépendamment de cela, les détaillants en tant que vendeurs sont soumis aux nouvelles règles d’information et de garantie des §§ 475 et 475e BGB.
Oui. La directive autorise expressément la sous-traitance (art. 5, par. 1). L’obligation reste au fabricant, qui répond de son partenaire comme de sa propre faute (§ 278 BGB). PST peut assurer de manière opérationnelle des processus définis de réparation, de pièces détachées, de logistique et de documentation, dès lors que le périmètre, l’autorisation et les responsabilités ont été convenus. Pour les produits hors annexe II, comme les robots aspirateurs, il n’existe pas d’obligation légale du fabricant. La réparation y reste une question de service ou de garantie commerciale, que PST prend également en charge.
Prochaine étape
Nous examinons vos processus de réparation, de pièces détachées et de documentation sous l’angle opérationnel et construisons avec vous un modèle de partenaire de service pour le marché allemand et européen. Pour savoir lesquels de vos produits relèvent de l’obligation du fabricant, adressez-vous à votre conseil juridique.
Parler de votre processus de réparationLes informations de cette page ont une vocation d’orientation générale et ne constituent pas un conseil juridique. Elles décrivent la situation juridique en Allemagne au 3 octobre 2026 (loi du 16 juillet 2026, BGBl. 2026 I n° 212) ; les autres États membres appliquent leurs propres lois de transposition. Les entreprises doivent faire vérifier au cas par cas si et dans quelle mesure leurs produits relèvent de l’obligation du fabricant.